Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2022 (MF n° 43755 ; guide au FR 19/21 inf. 1 p. 2 s.).
