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Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Le 4 mai 2021


Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2022 (MF n° 43755 ; guide au FR 19/21 inf. 1 p. 2 s.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne