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L’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise en vigueur

Décret 2016-321 du 17-3-2016


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L’avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, qui prévoit l’imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat de situation de l'immeuble, vient d'être publié (Journal officiel du 19 mars 2016).

Les dispositions de cet avenant, entré en vigueur le 1er février 2016, s'appliqueront :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à partir de 2017;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à 2017 ou à tout exercice commençant à partir de 2017 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir de 2017.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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