La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la DGFiP, vient de lancer un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes. Ce service est disponible via un moteur de recherche sur le site impots.gouv.fr.
Ce nouveau service permet d'être informé sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier. Seules les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont consernées.
Ce service s'adresse aux éventuels héritiers ou aux créanciers. En présence d'un immeuble dans la succession, il peut également servir aux syndics. Il peut enfin intéresser les notaires et les avocats.
A noter :
Cette offre est amenée à évoluer. L'administration indique qu'un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession sera prochainement mis en place.
