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Bercy lance un nouveau service de recherche des successions vacantes

Un nouveau service dédié à la recherche des successions vacantes est ouvert sur le site impots.gouv.fr afin d'apporter des informations sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier.

Communiqué du 15-3-2022


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©Gettyimages

La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la DGFiP, vient de lancer un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes. Ce service est disponible via un moteur de recherche sur le site impots.gouv.fr.

Ce nouveau service permet d'être informé sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier. Seules les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont consernées. 

Ce service s'adresse aux éventuels héritiers ou aux créanciers. En présence d'un immeuble dans la succession, il peut également servir aux syndics. Il peut enfin intéresser les notaires et les avocats.

A noter :

Cette offre est amenée à évoluer. L'administration indique qu'un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession sera prochainement mis en place.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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