Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur

Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

Cass. 2e civ. 16-6-2022 n° 20-20.544 F-D


Par Rémy FOSSET
quoti-20220906-patrimoine.jpg

©Gettyimages

Une femme désigne comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie une de ses deux filles et les deux enfants de celle-ci. Après son décès, son autre fille demande le rapport à la succession des primes versées sur le contrat en invoquant leur caractère manifestement exagéré. En effet, les règles du rapport à succession ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés (C. ass. art. L 132-13).

La demande est rejetée par la cour d’appel qui retient que les primes, d’un montant total de 30 500 euros, n’étaient pas manifestement exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine de la souscriptrice à la date du versement, cette dernière détenant environ 150 000 euros de liquidités et étant propriétaire de sa maison et de parcelles de terrain.

Censure de la Cour de cassation, qui rappelle que l’exagération s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier. Il en résulte que la cour d’appel aurait dû se prononcer non seulement au regard de la situation patrimoniale de la souscriptrice mais aussi au regard de son âge, de sa situation familiale et de l’utilité du contrat pour celle-ci.

A noter :

Confirmation de jurisprudence (Cass. 2e civ. 4-12-2008 n° 07-20.544 F-D, Cass. 2e civ. 17-9-2009 n° 08-17.040 F-D, Cass. 1e civ. 29-5-2013 n° 12-11.785 F-D).

La Haute Juridiction rappelle les trois critères du caractère exagéré des primes : âge du souscripteur, situation patrimoniale et familiale, utilité du contrat. Elle rappelle aussi leur caractère cumulatif. Ils s’apprécient le plus souvent selon la méthode du faisceau d’indices, et un critère pris isolément ne suffit pas à exclure l’exagération, ainsi que l’illustre l’arrêt ici commenté.

Ajoutons que ces critères sont aussi limitatifs, les juges du fond ne pouvant pas se référer à d’autres éléments tels que le montant de la quotité disponible (Cass. 2e civ. 4-7-2007 n° 06-11.659 FS-D) ou l’intention du souscripteur d’échapper aux règles du droit successoral (Cass. 2e civ. 23-10-2008 n° 07-19.550 F-D).

Suivez les dernières actualités en matière patrimoniale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Patrimoine et famille :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Patrimoine à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Patrimoine pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
209,00 € TTC
Mémento Fiscal 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2023

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
195,00 € TTC