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Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

CE 10-3-2022 n° 443690, Sté Technocer


Par Guillaume LARZUL
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©Gettyimages

La base d'imputation du déficit reporté en arrière (« carry-back ») s'entend, conformément aux dispositions de l'article 220 quinquies du CGI, du bénéfice fiscal de l'exercice précédent, à l'exclusion notamment de la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt.

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la situation dans laquelle une fraction du bénéfice de l'année d'imputation du report en arrière du déficit a donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche. 

Il juge que les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI font obstacle à l'imputation d'un déficit sur les bénéfices pour lesquels l'impôt sur les sociétés a été acquitté au moyen de l'excédent de crédit d'impôt recherche.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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