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Carton rouge pour les arbitres de football : ils ne sont pas exonérés de cotisation foncière des entreprises

CAA Nantes 11-6-2015 n° 14NT01716


Les sportifs professionnels sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de leur activité purement sportive, mais pas des autres activités liées de près ou de loin au sport qu'ils pratiquent (la publicité, par exemple).

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, l'exonération est réservée aux sportifs eux-mêmes. L'arbitre de football, qui veille au respect de la réglementation technique du football pendant le déroulement d'une compétition, n'est pas un footballeur professionnel. Il ne peut donc pas demander le bénéfice de l'exonération.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne