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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Dissolution et liquidation

Cas de dissolution d'une société par extinction de son objet

La vente des terrains apportés en jouissance à une société, décidée par les associés sans engagement de faire de nouveaux apports, met fin à la société, l'exploitation des terrains constituant son unique objet social.

Cass. com. 8-11-2016 n° 14-23.461 F-D


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Des propriétaires de terres agricoles les apportent en jouissance à une société qui a pour seul objet l'amélioration de ces parcelles.

La vente de la totalité de ces terres, décidée quelques années après à l'unanimité des associés sans engagement de faire de nouveaux apports alors que la société n'avait pas d'autre objet que l'exploitation de ces terrains, a mis fin à la société par l'extinction de l'objet.

A noter : la société dont il était question était une société en participation. Rappelons que cette forme sociale est soumise aux causes de dissolution communes aux sociétés civiles et commerciales : notamment, arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, décision des associés, dissolution judiciaire pour justes motifs (C. civ. art. 1844-7).

Il y a extinction de l'objet lorsque l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Tel était le cas en l'espèce puisque l'objet social était rédigé de façon si précise que l'activité de la société se limitait à l'exploitation des terrains apportés en jouissance. Une fois les terrains vendus et en l'absence de nouveaux apports en jouissance, la société ne pouvait donc plus exercer aucune activité.

Arnaud WURTZ

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 86030

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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