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CICE : prise en compte du nouveau calcul de la réduction "Fillon" pour les entreprises du bâtiment

BOI-BIC-RICI-10-150 du 1-7-2015


Pour les entreprises cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers) le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) est calculé selon les règles de droit commun puis son montant est majoré par référence au taux prévu pour la réduction « Fillon ». Ce dernier était fixé, jusqu’au 1er janvier 2015, à 10 %.

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction Fillon pour les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 (décret 2014-1688 du 29-12-2014), le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses. Le montant du crédit d'impôt est ainsi majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée à l'article D 241-10, IV du Code de la sécurité sociale.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne