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Au coeur du droit des affaires : Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu


Lorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été revendu et que le revendeur fait l'objet d'une procédure collective, le vendeur initial ne peut plus le revendiquer ; mais il peut réclamer le prix au sous-acquéreur si celui-ci n’a pas payé son achat.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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