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Au coeur du droit comptable... AGA « pré-Macron » : quand comptabiliser le produit de remboursement de la contribution patronale ?


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Les entreprises sont fondées à demander le remboursement de la contribution patronale acquittée sur les actions non remises in fine aux bénéficiaires. Un produit ne peut toutefois être constaté que sous réserve de l'appréciation juridique de la prescription.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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