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Au coeur du droit fiscal : Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel


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Faisant application des principes dégagés par la jurisprudence Sife, le Conseil d’Etat juge que le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne