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Au coeur du droit du patrimoine : Remise en cause de la convention de divorce


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L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19 texte n° 1 ; Décret 2016-1907 du 28-12-2016 : JO 29 texte n° 62 ; Circ. JUSC1638274C du 26-1-2017 complétée de 12 fiches). L'idée n'est pas nouvelle. Le droit révolutionnaire avait prévu une possibilité de divorce par consentement mutuel prononcé par un jugement arbitral du tribunal de famille. Il y a quelques années, on avait pensé à la possibilité d'instaurer un divorce par consentement mutuel devant un notaire.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

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