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Comité consultatif du crédit d'impôt recherche : des précisions sur le document de synthèse

L'administration fixe les modalités de transmission du document de synthèse au comité consultatif du crédit d'impôt recherche.

BOI-CF-CMSS-60-20 du 17-11-2021


Par Sophie KONCINA
quoti-20211202-fiscal-recherche.jpg

©iStock

En application de l’article R 60-1 B, al. 2 du LPF, à compter du 1er avril 2021, lorsque le litige porte sur les dépenses de recherche prévues à l’article 244 quater B, II-a à j du CGI, le contribuable transmet au service vérificateur un document de synthèse des contestations conforme à un modèle établi par l’administration dans un délai de soixante jours à compter la demande de saisine du comité consultatif du crédit d’impôt recherche.

Dans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 17 novembre 2021, l’administration précise que ce document de synthèse doit être établi sur le formulaire n° 2211-SD, disponible sur les sites impots.gouv.fr et enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. L’administration indique que le délai de soixante jours est un délai franc et donne un exemple de computation de ce délai. Si ce délai n’est pas contraignant, l’envoi du document de synthèse des contestations dans ce délai permet au comité consultatif d’instruire le litige dans les meilleures conditions possibles (BOI-CF-CMSS-60-20 n° 175).

S’agissant de la procédure devant le comité consultatif, l’administration précise, d’une part, que le document de synthèse des contestations doit être joint au rapport de l’administration (BOI précité n° 200) et, d’autre part, que les observations écrites du contribuable peuvent uniquement consister en la transmission du document de synthèse susvisé sauf s’il souhaite faire parvenir des observations complémentaires au comité avant la séance (BOI précité n° 260).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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