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Commerçants : baisse du plafond de la commission perçue en cas de paiement par carte bancaire

Décret 2015-1591 du 7-12-2015 : JO du 8 p. 22525


Un décret vient de fixer à 0,23 % le plafond de la commission interbancaire de paiement (dite aussi "commission d'interchange") applicable aux opérations conclues à l'aide d'une carte bancaire, dite "carte universelle".

Ce nouveau plafond (de 0,28 % depuis juin dernier) est applicable du 9 décembre 2015 au 9 décembre 2016.

Après cette date, il devrait être fixée à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit.

Pour mémoire : La commission interbancaire de paiement, perçue auprès du commerçant lors de chaque paiement par carte bancaire, permet notamment de garantir le paiement du commerçant en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne