Commerçants, industriels et artisans
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition :
- souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l'exercice 2023 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement (MF n° 54290 ; guide au FR 17/24 inf. 16 p. 22) ;
Remarques :
1. La taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2023 (MF n° 76150) doit être liquidée sur cette déclaration.
2. La taxe générale sur les activités polluantes (dite « TGAP ») due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD souscrite concomitamment à la déclaration CA 12 (MF n° 75290).
- renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d'effet de l'option au 1er janvier 2024 (MF n° 54310).
