Votre métier

Commerçants, industriels et artisans

Le 30 septembre 2021

Publié le 30/09/2021

Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 53825).

Fiscal

A lire aussi

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Remplacer un composant d’une installation défectueuse n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt outre-mer

Même s'il est constitutif d'une immobilisation, un investissement consistant à réparer une installation existante ne constitue pas un investissement productif neuf pour l'application de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Le crédit d'impôt favorisant la sortie du glyphosate n'est pas soumis à la réglementation de minimis

Le bénéfice du crédit d'impôt prévu en faveur des exploitations n'utilisant pas de glyphosate, au titre de 2022 et 2023, n'est pas soumis au respect de la réglementation de minimis applicable au secteur de l'agriculture.