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Commerçants, industriels et artisans

Le 30 avril 2021

Publié le 30/04/2021

Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril (MF n° 53825 ; voir notre guide au FR 5/21 inf. 12 p. 27).

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