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Commerçants, industriels et artisans

Le 31 août 2021


Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'août (MF n° 53825).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne