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Commerçants, industriels et artisans

Le 4 mai 2021


Commerçants, industriels et artisans

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition :

- souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l'exercice 2020 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement (MF n° 54290 ; guide au FR 18/21 inf. 16 p. 47) ;

Remarques :

1. Doivent être liquidées sur cette déclaration :

a. La contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2021 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié (MF n° 75942). Toutefois, les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Les redevables relevant du régime simplifié qui demandent à bénéficier de ce report doivent l'indiquer dans le cadre « Observations » de leur déclaration CA 12 grâce à la mention : « Covid-19 Report CAP ». Ils devront ensuite déclarer et payer en juillet 2021 la contribution à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public (Communiqué 14-04-2021 ; FAQ 16-04-2021).

b. La taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2020 (MF n° 76150).

2. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets ») due au titre de l'année 2020, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2020, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle adressée concomitamment à la déclaration CA 12 (MF n° 75290).

- renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d'effet de l'option au 1er janvier 2021 (MF n° 54310).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne