Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur

Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de l’article 270 du Code civil en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une telle prestation alors que « toute personne a droit au respect de ses biens » (Protocole additionnel à la CEDH art. 1). Sa demande est logiquement rejetée par la Cour de cassation. En visant à compenser la disparition du devoir de secours et en prévoyant le versement d'une prestation sous forme de capital, le texte contesté poursuit le but légitime de protection du conjoint le plus fragile et de célérité dans le traitement du divorce ; l’octroi d’une prestation repose sur plusieurs critères objectifs et est fixé au terme d’un débat contradictoire, et elle peut être refusée dans les cas prévus par la loi. En conséquence, les dispositions de l’article 270 du Code civil « ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante ». Pour mémoire, la Cour de cassation, dans la même affaire, avait refusé de transférer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur ce même article 270 (Cass. 1^e civ. QPC 14-9-2021 n° 21-12.128 F-D).

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Tout le droit de la famille :civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2022 N° 9615