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Un contrat de travail signé avec une association est toujours un contrat de droit privé

Le fait qu’une association soit placée sous la tutelle étroite de l’administration et participe à l’exécution d’un service public ne modifie pas la nature du contrat de travail qu'elle signe avec un salarié.

Cass. soc. 12-10-2016 n° 15-14.071 F-D


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Une association gérant un centre d’action culturelle engage une directrice salariée en contrat à durée déterminée. Son contrat n’étant pas renouvelé, la salariée saisit le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes.

La cour d’appel estime qu’elle n’est pas compétente pour trancher (la salariée devant s'adresser au tribunal administratif) pour plusieurs raisons :

- l’association est placée sous l’autorité de tutelle du ministère de la culture ;

- la directrice participe à l’exécution d’une mission de service public administratif ;

- la signature de son contrat de travail a été autorisée par deux décisions administratives, l’une du ministère de la culture, l’autre du président du conseil général.

La Cour de cassation censure la décision. Une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l’origine de ses ressources, une personne morale de droit privé. Le contrat passé par cette association avec une autre personne privée est un contrat de droit privé, même s’il contribue à l’exécution d’un service public. Par conséquent, il doit être soumis au juge judiciaire.

A noter : la solution est la même lorsqu’une association bénéficie du concours d’un fonctionnaire mis à disposition ou détaché par son administration d’origine : le contentieux relatif à son contrat de travail doit être soumis au conseil de prud’hommes (Cass. soc. 13-3-2001 n° 99-40. 139 : RJS 6/01 n° 800 ; 19-6-2007 n° 05-44.814 : RJS 10/07 n° 1129).

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations no 54350

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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