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Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30 septembre 2021


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d'octobre 2021, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2021 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790).

Remarque :

Une telle demande peut notamment être formulée par les contribuables concernés par la réduction de moitié, à compter des impositions établies au titre de 2021, de la valeur locative des immobilisations industrielles (FR 2/21 inf. 58 n° 9 p. 99).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne