Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d'octobre 2021, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2021 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790).
Remarque :
Une telle demande peut notamment être formulée par les contribuables concernés par la réduction de moitié, à compter des impositions établies au titre de 2021, de la valeur locative des immobilisations industrielles (FR 2/21 inf. 58 n° 9 p. 99).
