A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire.

Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis.