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Fiscal

Tous contribuables

Le 31 janvier 2024

Publié le 31/01/2024

Tous contribuables

Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2023 (MF n° 22585). La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.

Remarque :

Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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