Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2022 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2021.

Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA. L'exigence d'émission du document débutera pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME-micro-entreprises respectivement le 1ᵉʳ juillet 2024 (*), le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 1ᵉʳ janvier 2026.

Compte tenu d'incidents techniques et matériels rencontrés par l'administration dans le traitement des déclarations télétransmises en mode EDI, les avis d'imposition des contribuables concernés seront disponibles à partir d'octobre prochain.