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Coronavirus (Covid-19) : Des mesures concernant les loyers commerciaux et professionnels dans la loi d'urgence sanitaire

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, tout juste publiée au JO, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant, notamment, l'étalement du paiement des loyers professionnels et commerciaux. Rapide tour d'horizon.

Loi 2020-290 du 23-3-2020 : JO 24 texte n° 2


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La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 a été publiée le 24 mars 2020 (loi 2020-290). Comme l'avait annoncé le Gouvernement, elle contient un volet de mesures destinées à faire face aux conséquences économiques de l'épidémie et notamment elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers professionnels et commerciaux pour les microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie (art. 11, I-1°-g).

Peuvent également être prises par le Gouvernement des mesures permettant de reporter ou d'étaler le paiement des factures d'eau et d'énergie afférentes à ces locaux, ainsi que de renoncer aux pénalités et sanctions contractuelles qui peuvent être appliquées en cas de non paiement de ces factures (suspensions, interruptions, réductions des fournitures d'eau ou d'énergie ; loi art. 11, I-1°-g).

Les entreprises visées par ces mesures sont les entreprises qui (Décret 2008-1354 du 18-12-2008 art. 3) : 

-  occupent moins de 10 personnes et ;

- ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Il faudra attendre les ordonnances du gouvernement pour connaître le détail de ces mesures. Quoi qu'il en soit, la question du paiement des loyers reste entière pour toutes les entreprises qui ne sont pas visées par la loi. 

Maya VANDEVELDE

En ce qui concerne les conséquences de la crise du Coronavirus sur le paiement des loyers commerciaux par ces dernières, voir l'étude de Philippe Julien dans La Quotidienne du 19 mars 2020 

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel



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