Les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-5). Dans ce cadre, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent se déclarer dans les 3 mois de la publication d'un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance dans ce délai en raison d'une défaillance qui n'est pas de leur fait, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du TGI dans un délai de 6 mois à compter de l'avis et selon des modalités fixées par le décret 2018-11 du 8 janvier 2018 (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 62-18-1).
Le texte apporte également des précisions relatives au déroulé des procédures d'administration provisoire en remplaçant, dans certains cas, la saisine par assignation par une saisine sur requête (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 62-2, 62-10 et 62-11 modifiés).
Anne ICART
Pour en savoir plus sur l'administration provisoire du syndicat : voir Mémento Gestion immobilière n°s 39360 s.
Voir aussi « Copropriété en difficulté : mieux vaut prévenir que guérir »
