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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les créanciers d’une copropriété en difficulté peuvent engager une action en relevé de forclusion

Les modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat de copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire sont fixées par le décret 2018-11 du 8 janvier 2018.

Décret 2018-11 du 8-1-2018 : JO 10 texte n° 8


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Les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-5). Dans ce cadre, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent se déclarer dans les 3 mois de la publication d'un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance dans ce délai en raison d'une défaillance qui n'est pas de leur fait, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du TGI dans un délai de 6 mois à compter de l'avis et selon des modalités fixées par le décret 2018-11 du 8 janvier 2018 (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 62-18-1).

Le texte apporte également des précisions relatives au déroulé des procédures d'administration provisoire en remplaçant, dans certains cas, la saisine par assignation par une saisine sur requête (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 62-2, 62-10 et 62-11 modifiés).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur l'administration provisoire du syndicat : voir Mémento Gestion immobilières 39360 s.

Voir aussi « Copropriété en difficulté : mieux vaut prévenir que guérir »

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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