Le décret 2023-359 du 10 mai 2023 prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt prévu en faveur des exploitations n'utilisant pas de glyphosate, au titre des années 2022 et 2023, n'est pas subordonné au respect de la réglementation des aides de minimis applicable au secteur de l'agriculture.
En effet, la Commission européenne a autorisé, par une décision du 10 janvier 2023, la mise en œuvre du crédit d'impôt en considérant que ce dispositif est conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État (JOUE 2023/C 31/02 du 27-1-2023).
A noter :
Les dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour 2023 qui subordonnaient, pour les années précitées, le bénéfice du crédit d'impôt au respect de cette réglementation européenne, dans le cas où la Commission n'aurait pas donné son autorisation, sont donc inapplicables.
