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Crédit d’impôt recherche : pas de déclaration complémentaire en 2019 pour les entreprises ayant dépensé moins de 100 millions d'euros

Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont finalement dispensées de l'obligation de dépôt d'une déclaration complémentaire à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) décrivant la nature des travaux en cours en 2019.

Communiqué de presse du 15-4-2019


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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d’euros du seuil de l’obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l’état annexe à la déclaration de crédit d'impôt recherche (formulaire n° 2069-A-1-SD). L'administration indique ainsi que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe n° 2069-A-1-SD en 2019.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr devraient être aménagés en ce sens.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche : voir notre guide déclaratif publié au FR 14/19.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne