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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche.

CAA Paris 18-2-2022 n° 19PA01989


Par Paméla MATCHIE
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©Gettyimages

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) doivent être déduites de la base de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III).

En l’absence de définition légale et jurisprudentielle de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au CIR, la cour administrative d’appel de Paris juge que doit être regardée comme telle toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public.

En l’espèce, la première subvention en cause provenait du produit d’une taxe parafiscale affectée collectée auprès des acteurs de la filière par un comité professionnel chargé d’une mission de service public. La seconde avait été versée par une organisation interprofessionnelle chargée d’une mission de service public dont les actions étaient financées par les recettes d’une contribution volontaire obligatoire versée par les acteurs économiques relevant des activités représentées au sein de l’interprofession. Les fonds ayant permis de financer chacune de ces subventions revêtaient ainsi un caractère obligatoire pour les acteurs de la filière, qui les versent sans contrepartie.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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