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CSG sur les contrats d’assurance-vie multi-supports : le Conseil constitutionnel est saisi

CE QPC 17-6-2015 no 390001


Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS) des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie multi-supports. Il estime que la question de savoir si cette imposition respecte l'exigence de prise en compte des facultés contributives du contribuable soulève un caractère sérieux dans la mesure où la taxation aux prélèvements sociaux intervient alors que les revenus ne lui sont pas définitivement acquis (en effet, les produits de ces contrats ne sont connus qu'au moment de leur rachat ou dénouement).

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans un délai de trois mois.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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