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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Droits et obligations

Décisions collectives ordinaires de SARL : règles de majorité

Dans les SARL, les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité absolue sur première consultation ou à la majorité relative sur seconde consultation (sauf stipulations contraires des statuts). Le point sur ces règles de majorité sous forme de schéma


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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