Décisions collectives ordinaires de SARL : règles de majorité

L’action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital a été jugée non prescrite, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.

L’action en responsabilité exercée par une société contre son dirigeant ne fait pas obstacle à l’action sociale concomitante de ses associés en réparation du même préjudice.

L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.