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Déclaration des résultats et de CVAE 2015 : indulgence pour les retardataires

Les dépôts télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

site www.impots.gouv.fr


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Nous donnons écho à une information publiée le 27 avril 2016 sur le site internet de la DGFiP.

La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour cette année le 3 mai 2016. Toutefois, comme 2016 est la première année d'application de ce nouveau calendrier les dépôts télétransmis avec retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s'applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire n°1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (formulaire n°1329) ni au paiement qui l'accompagne.

A noter : cette information confirme en la précisant la mesure d'assouplissement annoncée dans un courrier du ministre de l'économie et des finances au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (voir La Quotidienne du 26 avril 2016).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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