Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Installation classée

Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire

Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.

CAA Bordeaux 31-5-2022 n° 19BX04905, Dpt de la Charente-Maritime


quoti-20220907-eolienne.jpg

©Gettyimages

Pour contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.

Le conseil départemental de la Charente-Maritime conteste une autorisation environnementale délivrée par le préfet, relative à l’installation et à l’exploitation d’un parc éolien comprenant 8 éoliennes et 3 postes de livraison.

Pour les juges du fond, en admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens plus important que la plupart des autres départements, la compétence du département en matière de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ne lui confère pas un intérêt pour agir. Le département ne peut pas davantage se prévaloir de l'atteinte que le projet porterait à la commodité de ses habitants. Par ailleurs, le projet litigieux n’est pas susceptible de porter atteinte à un élément de son patrimoine ou à sa politique en matière de tourisme, ni à un espace sensible dont la protection lui incombe en vertu de la loi (C. urb. art. L 113-8). Dans ces conditions, et en l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, le recours est irrecevable faute d’intérêt pour agir.

Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Immobilier à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Baux commerciaux 2021/2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Baux commerciaux 2021/2022

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
195,00 € TTC
Mémento Gestion immobilière 2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Gestion immobilière 2022

Tout pour gérer efficacement un patrimoine immobilier
159,00 € TTC