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Dernier acte pour le mariage homosexuel : les textes d’application validés

CE 18-12-2015 n° 369834 et nos 370459, 370468, 370583 et 370697


Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application du mariage homosexuel. Il relève notamment que l’obligation, pour les officiers d’état-civil, de célébrer les mariages homosexuels n’est pas contraire à leur liberté de pensée, de conscience et de religion car il ne leur est pas fait obligation d’approuver les choix de vie des intéressés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne