[Diaporama] Les arrêts marquants tombés cet été

Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonction de la constructibilité d’un lotissement sur le terrain sans envisager le cas où le lotissement ne serait pas construit.

L'Ansa estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes.

L’avocat aux conseils assure, en droit, la défense des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Rencontre avec Mathieu Stoclet qui, pour les étudiants, lève le voile sur ce métier qu’il exerce avec passion parce qu’il allie rigueur juridique, rédaction et engagement.