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La direction juridique externalisée : une solution adaptée aux PME

Externaliser les fonctions RH ou celles liées à la finance est devenue une pratique courante dans les PME. Tel n’est pas encore le cas de la fonction juridique. Focus avec Christel Wilbois Lauzeral, avocat au Barreau de Paris, médiateur.


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La Quotidienne : Pourquoi la direction juridique externalisée (DJE) peine-t-elle à se développer en France ? Quels sont les acteurs qui peuvent exercer cette fonction ? 

Christel Wilbois Lauzeral. La possibilité de recourir au temps partagé pour la fonction juridique est encore peu connue des entreprises, contrairement aux fonctions supports RH et finance.

Profession réglementée, l’avocat est le mieux placé pour proposer un service juridique complet.

Lorsque j’ai créé mon cabinet en 2012, ce service était quasi inexistant chez les avocats mais j’observe un récent engouement de la profession pour le développement de cette prestation. Les avocats répondent, sur ce point, à un besoin croissant de leurs entreprises clientes, et le service proposé constitue un levier de croissance pour eux.

On distingue les cabinets qui proposent une offre « full service » ou un service en ligne global, qui répond à des demandes sur des points imprévus et/ou urgents, de ceux qui exercent un réel accompagnement DJE, en étant présents au sein de l’entreprise, ce qui contribue à maintenir un lien de proximité. Un avocat qui intervient en DJE a une double expérience d’exercice tant en cabinet qu’en entreprise, nécessaire pour s’adapter à l’environnement et travailler in situ.

La Quotidienne : Pourquoi recourir à une direction juridique externalisée ?

C W. L. La fonction support est en général externalisée lorsque l’entreprise n’a pas la taille et des besoins suffisants pour justifier l’emploi en interne d’un salarié à plein temps (ou en 4/5e) ; c’est le cas des PME notamment. Elle l’est aussi dans des entreprises de taille plus importante qui doivent temporairement renforcer leurs équipes afin de faire face à un événement (projet exceptionnel, remplacement d’un juriste absent, recrutement en cours). L’externalisation peut enfin avoir valeur de test en ce qu’elle permet de mesurer les besoins internes et aide à définir le bon profil du juriste à recruter.

Pour une PME, les avantages du recours à une DJE sont nombreux : l’accompagnement juridique régulier et sur-mesure ; la capacité du juriste expérimenté à s’adapter à l’univers de l’entreprise ; le gain de temps pour le dirigeant qui peut se reposer sur un professionnel pilote de projets ; la maîtrise du budget consacré au service juridique ; la souplesse d’organisation du juriste qui peut intervenir dans l’entreprise, et dont le temps de travail peut être facilement augmenté ou réduit en fonction des besoins ; la faculté d’anticiper les problèmes, de maîtriser les risques, et de contribuer à la valorisation de l’entreprise ; sans oublier la confidentialité et la déontologie qui sont les garanties de la profession réglementée d’avocat.

La Quotidienne : Qui dans l’entreprise décide d’y recourir ?

C W. L. Dans les PME/ETI, c’est le dirigeant qui prend l’initiative ; dans les entreprises de taille plus importante, en l’absence de juriste interne, le DAF qui passe trop de temps sur les sujets juridiques souhaitera s’appuyer sur la ressource d’un avocat DJE externalisé capable d’intervenir à temps partagé dans l’entreprise.

La Quotidienne : Quelles sont les missions de la DJE? Intervient-elle dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ?

C W. L. Là encore, tout est fonction de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de petite taille, tel un chef de projet je coordonne les contrats commerciaux, les contrats de travail, le droit des sociétés, les investissements, le précontentieux et les procédures avec les avocats spécialisés car je ne plaide pas. Je suis de près l’activité et les projets et je participe aux comités de direction, donc dans cette configuration, j’interviens effectivement dans la stratégie de l’entreprise.

Dans les entreprises plus importantes, le périmètre de la mission peut être restreint à un objectif ou à une matière (le droit des sociétés par exemple). La DJE interviendra alors pour une opération exceptionnelle ou pour remettre en place l’organisation du service et des outils de suivi.

La Quotidienne : Comment s’initie et comment s’inscrit la collaboration dans le temps ?

C W. L. La mission peut être ponctuelle (de 3 à 6 mois ou plus lorsqu’il s’agit d’un besoin exceptionnel, d’un remplacement ou de l’attente d’un recrutement) ou sur la durée (si la ressource correspond à un besoin récurrent et suffisamment paramétré en temps de disponibilité partagé).

Personnellement, je pratique plutôt l’accompagnement de PME dont je suis le partenaire sur la durée. Je commence toujours la collaboration par un dossier d’essai, pour faire connaissance, et par un audit, qui permet d’appréhender les besoins, de programmer la durée de la mission, de déterminer le budget et les modalités d’intervention. Nous fixons, avec les dirigeants, les projets prioritaires pour nous adapter au budget.

La Quotidienne : A quel modèle économique doit répondre le service ?

C W. L. Il répond à une tarification au temps passé sur la base d’un tarif jour défini en fonction du volume annuel, des modalités d’exécution (sur place et/ou à distance) et du degré de complexité technique.

En pratique, je définis avec le dirigeant un nombre de jour/homme annuel sur la base des besoins identifiés et j’établis un forfait jour lissé sur l’année. Cela donne une visibilité pour le client et pour moi-même. La dépense étant budgétée sur l’année, le dirigeant n’hésite pas à faire appel à moi, je fais partie des équipes de ressources internes. Deux fois par an, nous faisons le point  pour vérifier que le quota jour/homme est bien paramétré ; nous ajustons si nécessaire en cours d’année, ou en fin d’année avec une facturation complémentaire ou un crédit temps sur l’année d’après. 

La Quotidienne : En cas de litige avec obligation de recourir à un avocat : qui choisit l’avocat ? Comment se passe la collaboration entre la DJE « avocat » et l’avocat ?

C W. L. En principe, je travaille avec les avocats déjà en place. S’il y a un besoin « expert » sur un sujet et s’il n’y a pas d’avocat, je participe au choix de ce dernier en faisant du sourcing pour proposer le bon profil « budget et relation client ». Souvent les PME ne savent pas à qui s’adresser. Grâce à son réseau d’experts (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, CAC...), la DJE expérimentée oriente le dirigeant dans son choix.

La collaboration entre la DJE et l’avocat se passe bien quand ce dernier comprend que la DJE agit comme un relais « juriste interne » et qu’il n’est pas là pour le priver de son dossier. Cela nécessite parfois un peu de pédagogie et des précisions sur le positionnement de la DJE.

La Quotidienne :Si le statut d’avocat en entreprise était reconnu demain, quel serait l’avenir des DJE ?

C W. L. L’avocat en entreprise pourrait être un levier de développement dans le sens où cela démocratiserait la présence de l’avocat dans l’entreprise. Mais son statut, tel qu’il est envisagé actuellement, est différent de celui de la DJE car c’est un juriste salarié de l’entreprise auquel on reconnaîtrait la qualité d’avocat pour pouvoir, notamment, plaider et bénéficier de la protection du secret. Or le juriste salarié correspond à un besoin interne récurrent, à plein temps, donc différent du besoin auquel répond la DJE qui est soit récurrente à temps partagé soit ponctuelle.

Propos recueillis par Audrey TABUTEAU



Christel WILBOIS LAUZERAL, avocat au Barreau de Paris, médiateur

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne