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Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Légifrance,  Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique, JO du 17 juin 2020


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Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation mentionnant les informations suivantes :

- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire

 - la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique

 - le nom et l'adresse du donateur

- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés

Céline BAUDON

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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