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Dispositif « Denormandie » : des précisions administratives sur la redéfinition des travaux éligibles

En commentant les aménagements de la réduction d'impôt « Denormandie » issus de la loi de finances pour 2020, l'administration apporte notamment des précisions sur les logements acquis en vue de la réalisation de travaux d'amélioration. 

BOI-IR-RICI-365 du 27-8-2020


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L’article 115 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif « Denormandie » et a supprimé la limitation du bénéfice de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans le seul centre des communes éligibles. L'article 162 de la même loi a redéfini les travaux éligibles au dispositif, le texte faisant désormais référence aux travaux d’amélioration et non plus aux travaux de rénovation. Les conditions d’application du dispositif ainsi modifié ont par la suite été précisées par le décret 2020-426 du 10 avril 2020 (voir La Quotidienne du 13 mai 2020).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 27 août 2020, l’administration intègre ces différents aménagements dans ses commentaires du dispositif. S’agissant des logements acquis en vue de la réalisation de travaux d’amélioration, l’administration considère que le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux d’amélioration. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété (BOI-IR-RICI-365-10 n° 90).

Par ailleurs, l’administration confirme que le dispositif continue de s'appliquer aux opérations de vente en VIR (vente d’immeubles à rénover) (BOI précité n° 110), la nouvelle référence aux travaux d’amélioration introduite par la loi de finances pour 2020 étant donc à cet égard sans incidence.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt « Denormandie » : voir Mémento Fiscal nos 2805 s.

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