Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Impôt sur le revenu

Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « Pinel », l’administration accorde une prorogation du délai d’achèvement des travaux.

BOI-RES-IR-000101 du 2-3-2022


Par Marie-Paule CHAVAROT
quoti-20220316-fiscal.jpg

©Gettyimages

La réduction d’impôt « Pinel » est subordonnée à des délais d’achèvement des logements ou des travaux (notamment, délai de trente mois suivant l’acte authentique d’achat pour les logements acquis en Vefa). En raison de la crise sanitaire, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours (Ord. 2020-306 du 25-3-2020 art. 8).

Pour tenir compte notamment des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, l’administration accorde une nouvelle prorogation, d’une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires, soit au total une neutralisation de douze mois (365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.

Ainsi, les délais en cours au 12 mars 2020 sont prorogés d’une durée totale de douze mois. Quant aux délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.

Cette mesure de tempérament s'applique sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables.

Elle concerne l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus à l'article 199 novovicies, I-C du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé.

Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

A noter :

Cette mesure s’applique indépendamment des prorogations liées à d’autres motifs d’interruption du chantier relevant de la force majeure, qui peuvent être accordées sur demande.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Baux commerciaux 2021/2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Baux commerciaux 2021/2022

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
195,00 € TTC
Publicité foncière
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Publicité foncière

Maîtrisez le traitement de la publicité foncière
89,00 € TTC