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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

La non-distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive

Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Cass. soc. 30-11-2017 n°16-22.569 F-D


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Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (C. trav. art L 1232-6 et L 1332-2).

Si la forme prescrite de la lettre recommandée avec avis de réception peut être remplacée par d’autres formes, telles que la remise en main propre contre décharge (Cass. soc. 16-6-2009 n° 08-40.722), l’acte d’huissier (Cass. soc. 8-11-1978 n° 77-40.249) ou la lettre Chronopost (Cass. soc. 8-2-2011 n° 09-40.027), le défaut de notification écrite et motivée dans le délai prescrit prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 23-6-1998 n° 96-41.688).

En l’espèce, l’employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais cette lettre lui avait été retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Celle-ci ne lui ayant pas été distribuée, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. A l’appui de sa demande, il faisait valoir que ce dernier ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois prévu par l’article L 1332-2 du Code du travail.

Pour faire droit à cette demande, la cour d’appel avait retenu que, même si l’adresse de notification du licenciement était bien celle du salarié, à laquelle il avait reçu sa convocation au conseil de prud’hommes, le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois.

Mais la Cour de cassation censure la décision des juges du fond. En effet, dès lors qu’elle a constaté que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois, la cour d’appel ne pouvait pas juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en était ainsi peu important que la lettre n’ait pas pu être effectivement remise au salarié en raison de son retour à l’employeur accompagnée de la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

En pratique : cette dernière mention, introduite par la Poste en 2012, est apposée lorsque la boîte aux lettres est inaccessible ou en cas d’anomalie dans l’adresse indiquée sur l’enveloppe. Dans la première hypothèse, la non délivrance de la lettre n’incombe évidemment pas à l’employeur et, dans la seconde, elle ne lui incombe pas non plus dès lors que les indications figurant sur l’enveloppe sont en tous points conformes à celles données par le salarié, comme c’était le cas en l’espèce.

Valérie DUBOIS

Pour en savoir plus sur la notification du licenciement disciplinaire : voir Mémento Social nos 47660 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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