Divers
Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2023 au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant (MF n° 78370).
Remarque :
En pratique, l'administration dispense les intéressées de la souscription de cette déclaration. Elles doivent simplement conserver celle-ci à la disposition de l'administration (CF-IX-93300).
