Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Divers

Le 15 janvier 2021


Divers

Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2020 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

Remarque :

L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2021 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2020.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne