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Divers

Le 1 septembre 2021


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Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 août 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 août et le 1er septembre 2021 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 août 2021, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

Les intermédiaires ayant reçu entre le 3 août et le 1er septembre 2021 notification de l'obligation déclarative d'un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d'un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s'ils sont soumis au secret professionnel, pour notifier à leur tour l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.

De même, les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

Remarque :

Le service de déclaration des dispositifs transfrontières est suspendu à compter du 29 juillet jusqu'à début septembre : voir inf. 9 du présent FR.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne