Divers
Très petites entreprises et petites et moyennes entreprises désirant obtenir un plan de règlement spécifique Covid-19 des dettes fiscales dont l'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend (FR 18/21 inf. 13 p. 17).
