Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
Manquement à la condition de remploi des produits dans le PEA : un cas de régularisation est admis
Lors d’une mise à jour du Bofip relatif au PEA le 30 juillet 2024, l’administration fiscale instaure une mesure de régularisation dans le cas où des sommes provenant des placements inscrits sur le compte titre d'un PEA ne sont pas encaissées sur le compte en espèces du plan.