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Dossier spécial loi Pacte et entreprises : volets social, fiscal, patrimoine et droit des affaires

La loi du 22 mai 2019, dite Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises impacte de nombreux champs du droit et les modifie tous azimuts. Ce dossier rassemble les articles et vidéos que nous avons consacrés à ce sujet dans La Quotidienne au cours des derniers mois.


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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Volet social

Concernant cet article : voir nos précisions apportées après la décision du Conseil Constitutionnel

Épargne salariale : un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque !

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. En effet, manque encore le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise.

Les principales mesures sociales de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Mais ce n'est pas tout... Le point sur le volet social de cette loi déférée au Conseil constitutionnel.

Vidéo - Modification des seuils sociaux par la loi PACTE : quelles conséquences pour les entreprises ?

La loi PACTE met en place des mesures simplificatrices relatives aux seuils d’effectifs. Le point avec Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Vidéo - Loi PACTE : l’épargne salariale en 5 questions

La loi PACTE redonne du souffle à l’épargne salariale. Présentation des mesures attractives par Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Loi PACTE : vers une simplification de l’épargne retraite

Parmi les nombreuses mesures sociales créées par la loi PACTE, figurent des dispositions relatives à l’épargne retraite. Descriptif par Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Volet Droit des Affaires

La loi de simplification modifie le régime de désignation d'un CAC à la demande des associés

Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte est modifié 

Propriété industrielle : ce qui change avec la loi Pacte

La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

La loi Pacte assouplit les conditions d'octroi d'avances en compte courant d'associé

Tout associé quel que soit la fraction de capital qu'il détient peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société.

Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Loi Pacte : clarification des conditions de circulation et du régime de responsabilité pénale des véhicules autonomes

La loi Pacte précise les conditions de circulation des véhicules autonomes sans bouleverser le dispositif existant. Par une série de mesures attendues, elle clarifie le régime de responsabilité pénale applicable en cas d’accident impliquant un tel véhicule.

Loi Pacte : Un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des organes de gestion des SA

Le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut désormais entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Il est désormais interdit d’écarter un candidat au poste de dirigeant « exécutif » pour des raisons discriminatoires.

La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

La loi Pacte modernise le régime des actions de préférence

Les actions de préférence émises par une société non cotée peuvent être rachetées par la société émettrice à l’initiative de l’actionnaire.

Vidéo - loi Pacte et réforme de l'audit légal : que deviennent les rapports des CAC ?

La loi Pacte a réformé en profondeur l'audit légal des comptes des sociétés. Qu'en est-il des rapports que devaient établir les sociétés lorsque celles-ci passent sous les seuils de désignation obligatoire des CAC ? Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis lefebvre répond à cette question en vidéo.

Vidéo - Intérêt élargi, raison d'être et société à mission : le triptyque entreprise de la loi PACTE

La loi PACTE fixe de nouveaux enjeux aux entreprises pour une économie responsable. Le point avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Vidéo - Loi PACTE et CAC : quelles incidences pour les entreprises ?

La loi PACTE modifie le régime d'intervention des CAC dans les entreprises. Eclairage avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Vidéo - Les conventions réglementées à l'heure de la loi PACTE

La loi PACTE impose de nouvelles contraintes au régime des conventions réglementées. Exposé et regard critique de Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et d'Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Volet Fiscal

Le volet fiscal de la loi Pacte

La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’épargne retraite. Le point sur ces mesures.

Volet Patrimoine

Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie

Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

Volet Comptable

Vidéo - Loi PACTE : deux nouveaux axes de croissance pour les experts-comptables

Mandat de paiement et Success fees : deux opportunités pour les cabinets d’expertise comptable pour gagner en performance ! Le point avec Cyril Degrilart - expert-comptable et président de ECA Young Team - et Rémy Deschamps - expert-comptable, commissaire aux comptes et membre du réseau CABEX.

Pour vous aider à comprendre et à vous approprier cette loi : voir notre ouvrage Loi Pacte et droit des affaires 2019

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne