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Double imposition des revenus luxembourgeois : l'ancienne convention reste applicable

Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter pour les revenus de 2020 et de 2021 l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.

Communiqué min. de l'économie n° 1477 du 1-10-2021 ; site impots.gouv.fr, actualité du 4-10-2021 ; BOI-INT-CVB-LUX-30 du 11-10-2021


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©iStock

1. Alors que l’ancienne convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoyait, pour les résidents de France, d’éliminer la double imposition des revenus d’emploi et des revenus fonciers provenant du Luxembourg par l’application de la méthode de l’exemption, l'article 22 de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, tel que modifié par l’avenant du 10 octobre 2019, prévoit, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2020, que cette double imposition est éliminée par la méthode de l’imputation.

Dans la mesure toutefois où ce changement de méthode peut avoir une incidence sur le calcul de l'imposition due au titre des autres revenus imposables en France, il a été décidé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.

Rappel :

On rappelle que la méthode de l’exemption consiste à retirer à la France le droit d’imposer les revenus de source luxembourgeoise tout en l’autorisant à les prendre en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition des revenus imposables en France.

La méthode de l’imputation, conforme aux standards de l’OCDE, autorise quant à elle la France à imposer les revenus de source luxembourgeoise avec octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

2. L'administration admet ainsi que les revenus, perçus par des résidents de France, qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention signée par la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 et qui, en vertu de la convention fiscale signée par les deux États le 20 mars 2018, dans sa rédaction résultant de l'avenant signé le 10 octobre 2019, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français bénéficient, pour ceux perçus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, de la méthode de l'exemption (BOI-INT-CVB-LUX-30 n° 5).

Cette tolérance concerne notamment les revenus d'emploi, les rémunérations de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise (BOI précité n° 5).

3. L’administration précise que si le contribuable souhaite bénéficier de cette mesure de tolérance, il souscrit (ou corrige) sa déclaration de revenus en ce sens (BOI précité n° 5).

Elle a explicité les modalités pratiques de la correction de la déclaration des revenus 2020 dans une actualité publiée sur son site impots.gouv.fr le 4 octobre.

Les contribuables qui ont télédéclaré leurs revenus 2020 peuvent corriger leur déclaration en ligne jusqu’au 15 décembre 2021.

Passé cette date ou si la déclaration a été souscrite au format papier, la réclamation doit être réalisée à l’aide d’un courrier type de demande de correction disponible en ligne.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Élimination de la double imposition


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