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Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires

AN, projet de loi n° 4355 (article 4 bis)


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Renégocier les contrats d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute la durée de celui-ci devrait bientôt être possible.

Réunis mardi en commission mixte paritaire pour l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances de mars 2016 relatives à la consommation, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une mesure qui s'appliquerait de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. La disposition devrait être entérinée définitivement avant la fin de la session parlementaire, fin février.

Le droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur pour tous les contrats a été réintroduit fin décembre lors des débats au Sénat quelques jours après la censure par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure d'une disposition analogue de la loi Sapin 2 .

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne