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Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 n° 40, 22-7-2016


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L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur.

Rappelons que le donateur exerçant un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil) peut demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. Il doit respecter le délai légal de réclamation et former sa demande avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.

Si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits (sans avoir renoncé à son droit de retour), ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve de respecter le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire.

Précisé en outre que les droits de donation réglés par le donateur et restitués après son décès constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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